FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

Impôt sur le revenu

Les Monégasques et les personnes de nationalité étrangère qui résident en Principauté ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Monaco.

Les Français résidant à Monaco restent cependant assujettis à l’impôt sur le revenu français (cf. Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963).

Absence de taxe foncière et de taxe d’habitation

Il n’existe pas de taxe foncière, ni de taxe d’habitation en Principauté de Monaco.

Droits de succession et de mutation

Les droits de succession ou de mutation s’appliquent aux biens qui sont situés en Principauté de Monaco. La nationalité du défunt ou du donateur et son lieu de domicile ou de résidence n’ont donc aucune incidence.

Le taux d’imposition dépend du degré de parenté entre le défunt (ou le donateur) et son héritier (ou le bénéficiaire de la donation) :

> en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%

> entre frères et sœurs : 8%

> entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%

> entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%

> entre personnes non parentes : 16%

Droits d’enregistrement et taxes diverses

Les droits d’enregistrement sont soit proportionnels, soit fixes.

Certains actes doivent obligatoirement être enregistrés, dans les délais fixés par la loi.
Il s’agit :

> les actes publics des notaires et des huissiers ;

> les actes sous seing privé concernant les baux, les cessions de fonds de commerce, les testaments;

> les mutations entre vifs de biens immeubles situés en Principauté ;

> certains actes de sociétés.

L’enregistrement est facultatif pour les autres actes.
En outre, l’enregistrement permet de conférer date certaine aux actes qui en font l’objet.
Diverses autres taxes sont en outre perçues, notamment sur les boissons alcoolisées.

Règlementation douanière et TVA

La Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit une union douanière entre les territoires français et monégasque.

La réglementation douanière française s’applique donc à Monaco.

Bien que la Principauté de Monaco demeure un Etat tiers à l’Union Européenne, elle fait partie du territoire douanier européen, afin d’assurer l’application de l’accord bilatéral entre Monaco et la France.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) est appliquée selon les mêmes conditions qu’en France. Elle s’élève à 19,6 %, sauf pour les opérations soumises à un taux particulier.
Le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable à Monaco depuis le 1er janvier 1993.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES : L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

L’impôt sur les bénéfices est le seul impôt direct prélevé en Principauté de Monaco.

Sont soumises à cet impôt, les entreprises (quelque soit leur forme juridique) :

> ayant une activité industrielle ou commerciale ;

> et dont le chiffre d’affaires est réalisé à plus de 25% en dehors de Monaco.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est réalisé à plus de 75 % en Principauté de Monaco ne sont donc pas imposables.

Le taux d’imposition est de 33,33 %. Il s’applique sur la totalité des bénéfices de l’entreprise, après déduction des charges.

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