Structures Spécifiques

Les bureaux administratifs

Une entreprise étrangère peut souhaiter créer des bureaux administratifs en Principauté de Monaco.

Il s’agit d’une installation permanente ne rendant différents services qu’au profit exclusif de l’entreprise étrangère ou du groupe dont elle est l’émanation. Il pourra s’agir d’activités de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

Cette structure n’a pas de personnalité morale propre.

Sa mise en place est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative. Elle sera délivrée pour une période limitée, mais pourra être renouvelée.

Ces bureaux administratifs jouissent d’un traitement fiscal particulier puisque leur taxation n’est assise que sur la base de leurs frais de fonctionnement.

Succursales ou agences

Le système de succursale, également appelée agence, est un autre moyen pour une société étrangère de s'installer à Monaco.

Il s’agit du mode d’implantation le plus usité par les banques.

L'autorisation du Ministre d’Etat et l’inscription de la structure au Répertoire du Commerce et de l'Industrie est nécessaire.

La structure doit également être représentée par un agent responsable.

Les Trusts

La constitution ou l’importation de Trusts à Monaco est réservée aux personnes dont la loi nationale le permet.

Le Trust est régi par la loi n°214 du 27 février 1936. Il doit être créé par acte authentique et respecter les dispositions de la loi étrangère à laquelle il est soumis.

Seules les personnes inscrites sur une liste spéciale, dressée par le Premier Président de la Cour d'Appel, peuvent en outre agir comme trustees s’agissant de trusts constitués à Monaco.

La gérance libre

Il s’agit d’un contrat conclu entre le propriétaire d’un fonds de commerce et son locataire gérant autrement appelé le gérant.

Ce contrat est soumis aux dispositions de la loi n°546 du 26 juin 1951 et publié au Journal de Monaco.

Par ce contrat, le propriétaire concède l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant personne physique ou personne morale.

Ce gérant doit être dûment autorisé par le Ministre d’Etat à exploiter ledit fonds de commerce.

Le gérant devra afficher dans les locaux, d’une façon très apparente, que le fonds de commerce est exploité en gérance-libre.

Enfin, le gérant ne peut ni sous-louer, ni transmettre le bénéfice de son contrat à un tiers.