Société en Commandite Simple (S.C.S.)

La Société en Commandite Simple est régie par les articles 30 et suivants du Code de Commerce.

Elle réunit deux catégories distinctes d’associés :

Le nom d’un ou de plusieurs associés commandités doit figurer dans la raison sociale de l’entreprise.

Les statuts de la S.C.S. peuvent être établis sous seing privé ou devant notaire.

Le montant du capital social est libre.